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BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Domaine d'application - Exclusion - Résidence secondaire Le droit fondamental à l'habitat affirmé par... ...Avocats :MM. Coutard, Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ; Attendu que le droit à l'habitat est un droit fondamental ; Attendu que pour décider que les dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 étaient applicables au contrat par lequel la société civile immobilière des Iles Chausey à donné en location à Mme X... et à M. Y..., deux pièces à titre de résidence secondaire, l'arrêt attaqué Caen, 31 mars...

1° FONDS DE GARANTIE - Obligations - Caractère subsidiaire - Effet 1° Voir le sommaire suivant. 2° ACTION CIVILE - Préjudice -... ...Avocats :MM. Coutard, Foussard, Capron....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes chambre correctionnelle en date du 4 mars 1986 qui, dans une poursuite exercée contre Yvonne X... des chefs d'homicide involontaire et de contravention au Code de la route, s'est prononcé sur les réparations civiles et a dit la décision opposable au Fonds de garantie. LA COUR...

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Contributions indirectes - Vins et alcools - Commerce de gros. En cas d'infraction aux dispositions de... ...Av. Demandeur : MM. Coutard, Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1980 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'EXERCICE DU COMMERCE DES ALCOOLS, A DES PENALITES FISCALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1791 DU CODE GENERAL DES...