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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Cossa, Gauzès....Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Montargis fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 27 juin 1990 de l'avoir condamnée, en qualité de dirigeant de l'Association de rénovation immobilière, dite ARIM Centre, mise le 2 octobre 1979 en règlement judiciaire, converti le 7 octobre 1981 en liquidation des biens, à supporter partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que la...

CHASSE - Responsabilité - Chasseur pénétrant dans une propriété avec un fusil armé - Propriétaire non averti s'en emparant et se blessant... ...Avocats :MM. Cossa, Gauzes..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation Pau, 13 juillet 1989, que M. X... fut blessé par deux coups de feu provenant du fusil de chasse appartenant à M. Y..., dont il s'était emparé ; que M. X... demanda à M. Y... la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu pour partie la responsabilité de M. Y... alors que, d'une part, en ne...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Convention d'occupation précaire - Modification de la destination agricole du bien loué - Preuve -... ...Avocats :MM. Cossa, Gauzes, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 1988, que par convention du 11 juin 1970, la Caisse des dépôts et consignations, propriétaire de terres, a consenti à M. X... une convention dite d'occupation précaire renouvelée chaque année et pour la dernière fois le 31 décembre 1985 ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X...

FAUX - Incident de faux - Incident devant la Cour de Cassation - Article 313 du nouveau Code de procédure civile - Application non Les... ...Avocats :MM. Cossa, Gauzès, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 1987 et les productions, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la société Financière Sofal contre Mme X..., celle-ci a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; que, par deux jugements du 8 janvier 1980, le tribunal de grande instance a rejeté cette demande et a prononcé l'adjudication de l'immeuble...