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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Faute révélée après la notification de la... ...Avocats :MM. Cossa, Consolo....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., directeur technique au service de la société Lamalle et Garnier depuis le 1er décembre 1961 et bénéficiaire, au dernier état, d'un contrat de travail prévoyant " en cas de licenciement non justifié par une faute grave ", une indemnité représentant vingt-quatre mois de salaire, a été, après autorisation de l'inspecteur du travail, licencié le 18 juillet 1980 pour motif économique, la...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Entretien - Charge - Propriétaire du fonds servant - Participation - Condition La cour d'appel,... ...Avocats :MM. Cossa, Consolo ....Donne acte à M. Max Y... et à Mme X..., de leur désistement à l'encontre des consorts Y... ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à participer aux frais de réfection du chemin, alors, selon le moyen, " que les dispositions des articles 697 et 698 du Code civil aux termes desquels c'est au propriétaire du fonds dominant de...