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SEQUESTRE - Séquestre conventionnel - Séquestre constitué entre les mains du créancier - Effet libératoire - Absence - Appréciation souveraine... ...Avocats :MM. Cossa, Célice ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Gino et Thomas X... étaient associés de fait pour l'exploitation d'une entreprise de maçonnerie à Antibes ; qu'ils ont obtenu de la Société marseillaise de crédit SMC l'ouverture d'un compte courant ; que, selon actes des 9 et 18 juin 1970, Mme Jacqueline Y... épouse X..., ainsi que Dominique X..., se sont portés cautions...

INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Agent du Gouvernement - Président d'une chambre de commerce et d'industrie. Doit être considéré comme investi... ...Av. Demandeur : MM. Cossa, Célice...VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 592 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL N'APPARAIT D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUDIENCE DES DEBATS, EN DATE DU 2 AVRIL 1979, AIT ETE PUBLIQUE " ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 2 AVRIL 1979, QUE...