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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juillet 1987, 83-11285
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Application dans le temps * LOIS ET REGLEMENTS -... ...Avocats :MM. Célice et Brouchot ....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 novembre 1982, statuant en référé sur une demande de suspension des effets d'un contrat de prêt consenti le 29 décembre 1978 par la Compagnie centrale de crédit immobilier aux époux Bonjean, retient, pour déclarer suspendue l'obligation pour ces époux de rembourser l'emprunt contracté en vue de l'acquisition de leur résidence principale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juillet 1986, 85-12929
CREDIT FONCIER - Décret du 28 février 1852 - Article 37 - Domaine d'application * SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Décret du 28... ...Avocats :MM. Célice et Brouchot...Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 10 juin 1853 ; Attendu que les dispositions de l'article 38 du décret du 28 février 1852 relatives au paiement des créances des sociétés de Crédit Foncier sont applicables à tout acquéreur soit sur aliénation volontaire, soit sur saisie immobilière ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par...
