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CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Fait non contesté par les parties C'est sans excéder les... ...Avocats :MM. Célice, Capron ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Société marseillaise de crédit SMC, ayant produit au passif de la société Sanidocks-Thermodocks société ST, en règlement judiciaire, une créance correspondant, outre au solde débiteur d'un compte courant, à des effets de commerce prétendument impayés, reproche à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 mars 1987 d'avoir prononcé l'admission au passif pour un montant...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Défaut de notification NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Résiliation... ...Avocats :MM. Célice, Capron ....Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 janvier 1987 que les consorts X... ont donné en location aux époux Y... un local à usage commercial ; que...