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MESURES D'INSTRUCTION - Comparution personnelle des parties - Défaut d'une partie - Possibilité de statuer au fond * PRUD'HOMMES - Procédure... ...Avocats :MM. Coutard et Hennuyer ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 21 mars 1983 de l'avoir condamné à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de salaire pour la période du 9 janvier au 16 mars 1979, de complément de salaire et de dommages-intérêts, aux motifs que le défaut de comparution, lorsque celle-ci a été ordonnée, permet au juge d'en tirer toutes conséquences de droit et qu'en...

1° LOIS ET REGLEMENTS - ANNULATION - DECRET - ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT - EFFETS - ANNULATION POSTERIEURE A LA DECISION JUDICIAIRE... ...MM. COUTARD ET HENNUYER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT DU 15 OCTOBRE 1869, COMPLETE PAR PLUSIEURS CODICILLES, GUILLAUME X... A INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, A CHARGE PAR CELUI-CI DE CREER ET ENTRETENIR A PERPETUITE, SUR SON DOMAINE..., LEGUE, UN ETABLISSEMENT DESTINE AUX ORPHELINS DE LA REGION ; QU'A LA SUITE DES CIRCONSTANCES...