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SOCIETE D'INVESTISSEMENT - APPORT - FUSION AVEC UNE SOCIETE ANONYME DE DROIT COMMUN - POSSIBILITE. * SOCIETE D'INVESTISSEMENT - DISSOLUTION... ...Demandeur AV. MM. CAIL ET CALON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 ET 7, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, ET L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE D'INVESTISSEMENT A LE POUVOIR, NON INTERDIT PAR LA LOI, DE METTRE FIN, PAR VOIE DE FUSION-ABSORPTION AVEC UNE SOCIETE ANONYME DE DROIT COMMUN, A SON STATUT LEGAL...

ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - GARANTIE - EXCLUSION - FAIT DE GUERRE - PREUVE - CHARGE EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT, EN... ...MM. CAIL ET CALON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., VEILLEUR DE NUIT A LA SOCIETE ALGERIENNE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES S.A.T.A. AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DE DEUX COUPS DE COUTEAU, LE 14 AOUT 1952, ALORS QU'APRES SON TRAVAIL IL REGAGNAIT SON DOMICILE A ALGER, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", ASSUREUR DE LA S.A.T.A. SUBSTITUEE A CETTE DERNIERE POUR LE PAYEMENT DE LA RENTE SERVIE A VEUVE...