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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de collaboration - Coauteur - Action en justice - Défense de ses droits patrimoniaux - Mise en... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, MM. Bouthors, Célice ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 avril 1986, que M. X..., qui avait réalisé en 1966 des enregistrements de diverses oeuvres improvisées par le trio de jazz Humair, Louiss et Y..., a cédé certains d'entre eux à la société CBS et à la société Musica-distribution, qui ont fabriqué et mis en vente, la première, un disque et, la seconde, trois disques reproduisant ces...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...Avocats :MM. Bouthors, Célice ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu que ce texte, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, a une portée générale s'étendant à toutes les matières, à la seule exclusion des actions réelles immobilières et des demandes en partage portant sur des immeubles situés à l'étranger, ainsi que des demandes relatives à des voies...