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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Connaissance de l'Administration - Connaissance au vu de l'acte... ...MM Goutet, Coutard ....Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 21 février 1977, Mme X... a vendu des biens immobiliers à M. Y... , que l'administration des Impôts a considéré que cette vente dissimulait une donation et, le 10 janvier 1984, a notifié à M. Y... un redressement puis a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits de mutation à titre gratuit et de pénalités estimés dus ; que M. Y... a contesté cette imposition...

LOCATION ATTRIBUTION - Résiliation - Malfaçons - Attributaire - Maintien dans les lieux - Troubles de jouissance - Vendeur - Réparation non.... ...Demandeur MM. Goutet, Coutard, Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES A, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION INTERVENUE AVEC LA SOCIETE UNION SIDERURGIQUE DU NORD DE LA FRANCE USINOR, FAIT EDIFIER PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES, SOUS LA SURVEILLANCE DES ARCHITECTES GUTTON, DELDIQUE ET PAVIL, DES MAISONS D'HABITATION DESTINEES...