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| CEDH, AFFAIRE TUDOROAIE c. ROUMANIE, 2016, 001-168869
...MIDAN A....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE TUDOROAIE c. ROUMANIE Requête no 37665/12 ARRÊT STRASBOURG 15 novembre 2016 DÉFINITIF 15/02/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tudoroaie c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : András Sajó, président, Vincent A. De Gaetano, Nona Tsotsoria, Paulo Pinto de Albuquerque, Krzysztof Wojtyczek, Egidijus Kūris, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, juges, et de Marialena Tsirli, greffière de...
| CEDH, AFFAIRE S.C. BRITANIC WORLD S.R.L. c. ROUMANIE, 2016, 001-162678
...MIDAN, A. L....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE S.C. BRITANIC WORLD S.R.L. c. ROUMANIE Requête no 8602/09 ARRÊT STRASBOURG 26 avril 2016 DÉFINITIF 12/09/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire S.C. Britanic World S.R.L. c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : András Sajó, président, Vincent A. De Gaetano, Nona Tsotsoria, Paulo Pinto de Albuquerque, Krzysztof Wojtyczek, Egidijus Kūris, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, juges, et de...
