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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 11 décembre 2008, 08NC00848
...MFENJOU...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2008, présentée pour M. Joseph X élisant domicile au ..., par Me Mfenjou ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802382 du 26 mai 2008 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 mai 2008, d'une part, par lequel la préfète des Ardennes a ordonné sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination, et d'autre part, de la décision du même jour le plaçant en rétention administrative, à ce qu'il soit enjoint à la préfète des Ardennes de...
...MFENJOU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2006 par télécopie, confirmée par courrier le 14 mars 2006, présentée par Me X..., avocat pour Mme Y... , demeurant ... ; Mme demande à la cour : - d'annuler le jugement du 31 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde en date du 10 janvier 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
...MFENJOU...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 1er octobre 2003, présentée pour M. Brahim X , demeurant ... par Me Mfenjou ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 31 juillet 2003 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation du refus implicite opposé par la caisse nationale de retraite des agents des collectivité locales de lui communiquer certains documents ; - de condamner la caisse à fournir l'entier dossier y compris les correspondances ; - de déclarer recevable son action tendant à récupérer sa cotisation à la caisse entre le 1er septembre 1962 au 30...