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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 28 juin 2004, 01NT02180
...SCP RAIMBOURG-MECHINAUD-MATHYS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 décembre 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2868 du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Safiou Alexandre X, d'une part, annulé, en tant qu'elle rejetait également les demandes de relèvement de la forclusion formulées par les héritiers de Mme Atakpara Mimouni X, sa décision du 9 avril 1996 opposant la prescription quadriennale à la créance détenue par la succession de cette dernière...
