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| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 21 janvier 2008, 7C-RD064
...ME Jean GONTHIER, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 064 Audience publique du 30 novembre 2007 Prononcé au 21 janvier 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Jésus Y..., contre la décision du premier...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 21 janvier 2008, 7C-RD065
...ME Jean GONTHIER, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 065 Audience publique du 30 novembre 2007 Prononcé au 21 janvier 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Quélino Y..., contre la décision du premier...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 21 janvier 2008, 7C-RD066
...ME Jean GONTHIER, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 066 Audience publique du 30 novembre 2007 Prononcé au 21 janvier 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Raphaël Y..., contre la décision du premier...
