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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 24 mai 2022, 17MA01655

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de... ...MC DERMOTT WILL et EMERY AYACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui verser la somme de 47 115 426 euros en réparation du préjudice qu'elle impute à son éviction de la procédure de passation de la délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse pour la période...

France | 24/05/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 02 mars 2020, 19MA01498

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...MC DERMOTT WILL et EMERY AYACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure à la saisine de la Cour : La société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui verser la somme de 88 200 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2014, en réparation du préjudice résultant de l'exploitation du " service complémentaire " instauré par la délégation...

France | 02/03/2020 | 6ème chambre
 
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