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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 26 février 2024, 19MA05156
39-01-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ...MBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Téléphériques des glaciers de la Meije TGM a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal de condamner la commune de La Grave à lui verser, d'une part, la somme d'1 201 289,30 euros au titre des investissements réalisés et non amortis à la fin de la concession dont elle était titulaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 29 mars 2021, 19MA05156
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...MBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Téléphériques des glaciers de la Meije a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal de condamner la commune de La Grave à lui verser, d'une part, la somme de 1 201 289,30 euros au titre des investissements réalisés et non amortis à la fin de la concession dont elle était titulaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable et du produit de leur...
