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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 avril 2018, 17NT03035
...MAZOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 août 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1703857 du 4 septembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2017 M.A..., représenté par MeD..., demande à la...
