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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...MAUDET JEROME...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 22 octobre 2019, 3 décembre 2020 et 21 janvier 2021, sous le n° 19NC03004, la société Bruchdist, représentée par Me Maudet et Me Camus, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 28 août 2019 par lequel le maire de Schirmeck a accordé à la société A. Fleury un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale autorisant l'extension d'un supermarch...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...MAUDET JEROME...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 janvier, 4 février, 25 avril et 23 septembre 2019, la commune de Samoëns, représentée par Me D..., avocat, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 8 novembre 2018 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la Société d'Exploitation Loisirs et Sports l'autorisation de créer un magasin d'articles de sport à l'enseigne " Intersport " d'une surface...