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France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 20 septembre 2024, 22NT03732

...MATEL;MATEL;MATEL;MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le département du Finistère à lui verser une somme de 28 143 euros euros au titre de 55 " permanences " de service effectuées entre le 1er novembre 2011 et le 1er mars 2018 ainsi qu'une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence, le tout assorti des intérêts de retard et de la capitalisation des intérêts et de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du département du Finistère au titre de...

France | 20/09/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 20 septembre 2024, 22NT03733

...MATEL;MATEL;MATEL;MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le département du Finistère à lui verser une somme de 42 930 euros au titre de 90 " permanences " de service effectuées au cours de la période du 1er mars 2008 au 1er mars 2018, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts ainsi qu'une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice subi du fait du non paiement de ces " permanences " et de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du...

France | 20/09/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 20 septembre 2024, 22NT03738

...MATEL;MATEL;MATEL;MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le département du Finistère à lui verser une somme de 73 935 euros au titre de 155 permanences de service effectuées au cours de la période du 1er janvier 2003 au 1er mars 2018, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts ainsi qu'une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice subi du fait du non paiement de ces permanences et de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du département...

France | 20/09/2024 | 3ème chambre
 
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