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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 01 décembre 2005, 04NT00841
...MARTIN-BOUHOURS...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004, présentée pour la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire CARENE, dont le siège est 4 avenue du commandant l'Herminier, BP 305 à Saint-Nazaire 44605, représentée par son président en exercice, par la SELARL Cornet, Vincent, Ségurel ; la CARENE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01-4176 du 7 avril 2004 du Tribunal administratif de Nantes en tant que celui-ci l'a condamnée à payer à M. Alban X, d'une part, la somme de 6 097,96 euros en réparation des préjudices résultant du défaut d'entretien du barrage sur le...
