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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 juillet 2013, 12NT00101
...MARTIN-BOUHOURS...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012, présentée pour la société Village Atlantique, dont le siège est 18 rue de Briord à Port-Saint-Père 44710, par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; la société Village Atlantique demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903258 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2009 du maire de Port-Saint-Père lui refusant un permis d'aménager un parc résidentiel de loisir ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès...
