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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 septembre 2014, 13NT01083
...MARTIN-BOUHOURS...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée pour la commune de Saint-Michel-Chef-Chef, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de ville 17 rue du Chevecier à St-Michel-Chef-Chef 44730, par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Saint-Michel-Chef-Chef demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 10-9417 en date du 15 février 2013 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à Mme A... une indemnité totale de 8 000 euros en réparation des préjudices résultant des nuisances causées par l'utilisation de...
