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| 19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...MARINOSA...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE ORTHEZ DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, représentée par son président, dont le siège est Route de Bayonne, BP 419 à Orthez 64304, par Me Marinosa ; la SOCIETE ORTHEZ DISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600978 du 28 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période comprise entre...
19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...MARINOSA...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE GERFLO, société anonyme, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est 60 quai Mousserolles à Bayonne 64100, par Maître Marinosa ; La SOCIETE GERFLO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0600977 du 28 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qui lui est réclamée...
