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| 36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...SELARL CABINET MANCILLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Guyanet a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler le marché public de " prestation de nettoyage des locaux administratifs de la préfecture de la région Guyane " conclu par l'Etat. Par un jugement n° 1300581 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2015, la société Guyanet, représentée par Me...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL CABINET MANCILLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204355 du 10 octobre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre...
24-02-03-01-03 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction administrative. Contentieux de la responsabilité. ... ...SELARL CABINET MANCILLA...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour La Poste, dont le siège social est situé 44 boulevard de Vaugirard CP F 001 à Paris Cedex 15 75757, par Me B...de la SELARL CabinetB... ; La Poste demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602802 du 12 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation de la commune de Mandelieu-la-Napoule à lui verser la somme de 1...
39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...SELARL CABINET MANCILLA...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02105, présentée pour la SARL DAMA PROPRETE, représentée par Me Funel, liquidateur judiciaire, dont le siège social est 54 rue Gioffredo à Nice 06000, par Me Mancilla, avocat ; La SARL DAMA PROPRETE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500710 du 6 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public d'habitations à loyer...
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SELARL CABINET MANCILLA...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02109, présentée pour la SARL DAMA PROPRETE, représentée par Me Funel, liquidateur judiciaire, dont le siège social est 54 rue Gioffredo à Nice 06000, par Me Mancilla, avocat ; La SARL DAMA PROPRETE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0802148 du 6 mai 2009 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a limité la condamnation de Côte d'Azur Habitat...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL CABINET MANCILLA...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2009, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par la Selarl cabinet Mancilla ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0704722 du 12 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés des 19 avril et 9 juillet 2007 par lesquels le maire de Tourette-Levens leur a délivré un permis de construire et un permis modificatif en vue de l'édification d'une maison...
66-032-01 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des étrangers voir... ...SELARL CABINET MANCILLA...Vu le recours du PREFET DES ALPES-MARITIMES, enregistré le 10 juillet 2009, régularisé par le mémoire du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE, enregistré le 9 septembre 2009 ; Le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800735 du 16 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SELARL CABINET MANCILLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mai 2009 sous le n° 09MA01797, présentée pour la SOCIETE HOSTELLERIE DES CHENES BLANCS, dont le siège est 2020 route de Saint-Vallier à Saint-Cezaire-sur-Siagne 06530, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL Cabinet Mancilla, avocat ; La SOCIETE HOSTELLERIE DES CHENES BLANCS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702439 du 19 mars 2009 par lequel...
...SELARL CABINET MANCILLA...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007, présentée pour le REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, dont le siège est 455 Promenade des Anglais Porte de l'Arenas Hall C 2ème étage Nice 06200, pris en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la caisse régionale des artisans et commerçants de la Côte d'Azur, par Me Mancilla ; Le REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0401314 du 20 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice, après avoir, par son article 3, condamné le centre hospitalier de Cannes à verser à la caisse...
...SELARL CABINET MANCILLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2007, présentée pour la SOCIETE FRANCE OUATE INDUSTRIE, dont le siège social est 1ère avenue, 15ème rue, Zone industrielle à Carros Cedex 06517, représentée par son président-directeur général en exercice, par la Selarl Cabinet Mancilla ; La SOCIETE FRANCE OUATE INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600722 et 0601686 du Tribunal administratif de Poitiers en date du 22 mars 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 18 406,17 euros en réparation...
