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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 février 2007, 04NT00727
...MAGDELAINE...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004, présentée pour la SA CMC BAIE DE MORLAIX, dont le siège est au lieu-dit “Vierge Noire” à Morlaix 29600, représentée par Me Michel Robert en qualité d'administrateur judiciaire, par Me Magdelaine, avocat au barreau de Brest ; la SA CMC BAIE DE MORLAIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 003882 en date du 21 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 590 960 F 90 091,27 euros au titre du troisième trimestre 1998 dont était titulaire l'EURL...
