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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Bulletin de vote - Signe de reconnaissance - Nom du... ...Avocats :M. Odent, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 66 du Code électoral : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance Paris, 18e arrondissement, 4 février 1988 d'avoir débouté le Syndicat CGT des Cheminots de Paris-Nord de sa contestation de l'élection, le 3 décembre 1987, des délégués du personnel, collège " exécution ", au sein de la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Entreprise du bâtiment - Activité réellement exercée -... ...Avocats :M. Odent, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse des congés payés du bâtiment de la région du Nord fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 17 décembre 1986 d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Bâtir à payer une certaine somme à titre de redressement de cotisations de congés payés afférents aux trois derniers trimestres...

ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Intervention en cause d'appel - Effet INTERVENTION - Intervention en cause d'appel -... ...Avocats :M. Odent, la SCP Masse-Dessen et Georges...REJET du pourvoi formé par: - X... Mohamed, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1987, qui, dans la procédure suivie contre Hamadi Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...