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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mai 1997, 94-20776
ARBITRAGE - Arbitre - Pouvoirs - Examen de la validité ou des limites de son investiture . Il appartient aux arbitres de statuer sur la... ...Avocats : M. Odent, la SCP Le Griel....Sur le moyen unique : Vu les articles 1458, alinéa 2, et 1466 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux arbitres de statuer sur la validité ou les limites de leur investiture ; que la juridiction étatique, si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, doit se déclarer incompétente, à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ; Attendu, selon l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 février 1992, 90-16399
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour... ...Avocats :M. Odent, la SCP Le Griel..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la renonciation, par l'administrateur du redressement judiciaire, durant la période d'observation, à la continuation d'un contrat en cours, est présumée après une mise en demeure restée plus d'un mois sans réponse ; Attendu que pour rejeter la demande de l'Union des assurances de...
