| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 13 juillet 2001, 97-17359
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Choix empêché d'une femme enceinte d'interrompre sa... ...M. Le Prado arrêts n°s 1, 2 et 3, M. Roger, la SCP Richard et Mandelkern arrêt n° 1, la SCP...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 1997, que Mme X... a donné naissance, le 31 octobre 1989, à une fille atteinte d'un...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 13 juillet 2001, 97-19282
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Choix empêché d'une femme enceinte d'interrompre sa... ...M. Le Prado arrêts n°s 1, 2 et 3, M. Roger, la SCP Richard et Mandelkern arrêt n° 1, la SCP...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 6 mars 1997, que Mme X... a donné naissance, le 5 juillet 1992, à un fils sans bras gauche et dont le membre supérieur droit...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 13 juillet 2001, 98-19190
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Choix empêché d'une femme enceinte d'interrompre sa... ...M. Le Prado arrêts n°s 1, 2 et 3, M. Roger, la SCP Richard et Mandelkern arrêt n° 1, la SCP...ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 avril 1998, que Mme X... a donné naissance, le 15 mai 1990, à un enfant prénommé Thomas, affecté d'une malformation du...