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1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Définition - Devis imprécis non 1° Justifie légalement sa décision refusant de retenir l'existence... ...Avocats :M. Henry, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 novembre 1989, que M. X... ayant confié des travaux de rénovation d'un immeuble lui appartenant à plusieurs entrepreneurs, a refusé de payer les soldes réclamés par ces derniers en raison du dépassement des devis et prévisions financières initiales ; que les entrepreneurs l'ont assigné en paiement ; Attendu que M...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Lettre simple - Date d'envoi - Indication sur la copie de l'acte - Nécessité... ...Avocats :M. Henry, la SCP Coutard et Mayer..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a commandé à la société Enerco une chaudière et une pompe à chaleur dont le prix a été réglé par un crédit consenti par la société Saumelec ; que, par arrêt du 20 mai 1987, la cour d'appel de Versailles a prononcé la résolution de la vente aux torts de la société Enerco ; que M. X... a poursuivi en nullité du contrat de...