Recherche de avec pour avocat M. Gauzes, la SCP Bore et Xavier . dans la jurisprudence francophone

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de l'acte... ...Avocats :M. Gauzès, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que la société civile immobilière Groupement des logements modernes 1 ayant fait édifier un immeuble d'habitation à Gentilly, 7, rue Victor- Marquigny, en a cédé les appartements par le ministère de M. X..., notaire, qui a dress...

1° ASSURANCE règles générales - Sinistre - Déclaration - Délai - Article L. 113-2 du Code des assurances - Durée - Augmentation ou... ...Avocats :M. Gauzès, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : . Attendu que M. Daniel X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a débouté de sa demande en garantie contre la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF à la suite d'un cambriolage dans son magasin, d'avoir retenu que, faute d'avoir déclaré le sinistre dans les vingt-quatre heures et de justifier...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation aux vieux - Allocation spéciale - Conditions - Absence de ressources suffisantes -... ...Avocats :M. Gauzès, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 675 et L. 688 du Code de la sécurité sociale ancien devenus les articles L. 814-1 et L. 815-8 dans la nouvelle codification et l'article 3 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le bénéfice, tant de l'allocation spéciale instituée en faveur des personnes âgées qui ne sont susceptibles...