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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Salarié détaché au comité inter-entreprises * REPRESENTATION DES SALARIES -... ...Avocats :M. Foussard et la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et du statut du personnel du comité inter-entreprises du groupe de la mutuelle générale française : . Attendu que, selon l'arrêt attaqué Angers, 20 mars 1984, Mme X... et MM. Z... et Y..., détachés par la mutuelle générale française MGF au comité inter-entreprises du...

AGENT D'AFFAIRES - Obligations - Obligation de conseil - Opération réalisée par son entremise - Disponibilité des fonds nécessaires à sa... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Foussard, et la SCP Boré et Xavier et M. Célice ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., qui exploitaient un fonds de commerce à Sorgues où ils étaient également propriétaires d'un immeuble, ont décidé de s'installer dans la région de Saint-Lô ; qu'à cet effet, ils sont entrés en relation avec un...