Recherche de avec pour avocat M. Delvolve, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges . dans la jurisprudence francophone

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Moment -... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges,...Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Muret, 6 mars 1987 d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre le Centre National d'Etudes Spatiales CNES...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés - Indemnité compensatrice... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Paris, 27 novembre 1985, Mme X..., engagée le 7 novembre 1983 par l'association " Organisation de gestion de l'enseignement catholique " en qualité de secrétaire, a été rémunérée selon un mode de calcul annualisant son salaire et en fixant son paiement par douzième...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Conditions de forme - Signature - Partie ne sachant ou ne pouvant signer - Intervention d'un second... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes de deux actes reçus le 20 février 1974, par le notaire Z..., Octave X..., décédé le jour même, a vendu à M. André X... un terrain et un fonds de commerce ; que le vendeur ayant déclaré qu'il ne pouvait signer en raison du tremblement de sa main dû à son état de santé, le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Préjudice - Absence de préjudice financier - Préjudice résultant de la privation... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué conseil de prud'hommes de Mâcon, 30 octobre 1984 que la société Etablissements Chardon, dont l'horaire de référence était égal à 40 heures, et qui, après l'avoir réduit de 1 heure le 1er mars 1982 conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord national du 23 février 1982 sur la...