Recherche de avec pour avocat M. Copper-Royer, la SCP Waquet et Farge . dans la jurisprudence francophone

ANIMAUX - Sévices graves ou acte de cruauté - Eléments constitutifs - Elément légal - Animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité -... ...Avocat :M. Copper-Royer, la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1988 qui, pour actes de cruauté envers un animal domestique, l'a condamné, à titre de peine principale, au retrait de son permis de chasser avec interdiction pendant un délai de 1 an de solliciter la délivrance d'un nouveau permis, et...

SUCCESSION - Rapport - Modalités - Rapport en valeur - Indemnité - Intérêts - Point de départ INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Waquet et Farge ....Sur le second moyen, qui est de pur droit et donc recevable : Vu l'article 860 du Code civil ; Attendu que, lorsque le rapport se fait en valeur sous forme d'une indemnité, celle-ci n'est productive d'intérêts au taux légal qu'à compter du jour où elle est déterminée ; Attendu, qu'Armand B... est décédé le 27 juillet 1972, veuf de Madeleine Y..., décédée le 11 février...