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1 PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Action publique - Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile - Faits non... ...Demandeur M. Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A ASSIGNE EN DISSOLUTION L'ASSOCIATION DENOMMEE LIGUE DES DROITS DE L'HOMME MALADE, AU MOTIF QUE CE GROUPEMENT AVAIT POUR BUT D'ASSURER PAR DES VOIES DETOURNEES LA DIFFUSION, SANS VISA PHARMACEUTIQUE, D'UN PRODUIT REPONDANT A LA DEFINITION DU MEDICAMENT AU SENS DE L'ARTICLE L 511...

1 BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Prix - Accord des parties - Portée - Accord partiel en première instance - Accord portant sur... ...Demandeur M. Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, A USAGE MIXTE, APPARTENANT A LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR DES COEFFICIENTS PARTIELS D'ENTRETIEN, ET EVALUE LE TAUX DES MENUISERIES EXTERIEURES A 0,30 ET CELUI DES PARTIES COMMUNES A 0,20, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT JUDICIAIRE...

1 AVEU - Aveu judiciaire - Indivisibilité - Exception - Preuve contraire. * AVEU - Aveu extra-judiciaire - Indivisibilité - Prêt d'argent.... ...Demandeur M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 3 MARS 1967 D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI A KEDDAR ALORS QUE SELON LE POURVOI, L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR KEDDAR LORSQUE DES DOCUMENTS DU PROCES RESULTENT, EN DEHORS DE TOUT AVEU, DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ETABLIR LE FAIT QU'IL S'AGIT DE PROUVER; QUE...

1 PREUVE - Intime conviction - Portée - Documents non produits aux débats. Aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale, rendu... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X..., EPOUSE Y... CAMILLE ; 2° Y... LUCIEN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 25 OCTOBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES POUR ESCROQUERIE, X... CAMILLE, EPOUSE Y... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1500 FRANCS D'AMENDE, Y... LUCIEN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS...

1 BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Décision la prononçant - Caractère déclaratif - Effet. * CASSATION - Intérêt - Bail commercial -... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... ETAIT LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT A L'ORIGINE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAG, ET DEVENUS PROPRIETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL, QUE DAME X... AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, SON SYNDIC REGNARD A ETE AUTORISE A PROCEDER A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DONT LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES FONDS...