Recherche de avec pour avocat M. Choucroy, la SCP Ghestin. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2003, 01-15061
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Délégation - Mandataire - Président du conseil syndical -... ...M. Choucroy, la SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 juin 2001, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété dans lequel l'assemblée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mars 2002, 99-14152
BAIL règles générales - Durée - Vice de perpétuité - Définition - Bail renouvelable à la seule volonté du preneur . Le bail dont le terme... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Ghestin....Sur le premier moyen : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er mars 1999, que la société civile immobilière Bedega, dénommée postérieurement SCI BE...
