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VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Acheteur incompétent RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Vente -... ...Avocats :M. Célice, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'en vertu d'un contrat du 9 septembre 1975, la société Fichet Bauche a équipé le magasin de tapis de M. X... d'un système d'alarme électronique, consistant en une surveillance périmétrique avec détection des chocs et des ouvertures, complétée par un piégeage...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Décret du 24 mars 1978 - Vente - Définition CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation -... ...Avocats :M. Célice, la SCP Delaporte et Briard ....Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal d'instance de Mulhouse, 23 janvier 1987, que M. X... a acheté deux films pour diapositives couleur, dénommés " Kodachrome 64 ", sur l'emballage desquels figurait la mention suivante : " Le prix de ce film comprend le traitement et le montage des vues 24 x 36 par Kodak. Kodak garantit conformément à la loi tout défaut...