Recherche de avec pour avocat M. Carbonnier. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2003, 01-12568
APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Domicile - Absence ou inexactitude de la mention . PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...M. Carbonnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 mai 2000, que Mme X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance qui l'avait, notamment, condamnée à payer diverses sommes à M. Y... ; que celui-ci a invoqué la nullité de l'acte d'appel en soutenant que Mme X... avait fourni une adresse inexacte et qu'il n'avait pu faire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 avril 2003, 01-02502
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Déchéance... ...M. Carbonnier, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans ; Attendu que les époux X... ont souscrit, le 1er février 1983, auprès de la Banque nationale de Paris BNP, devenue BNP Paribas, un emprunt de 210 000 francs...
