Recherche de avec pour avocat M. Capron, la SCP Vier et Barthelemy. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 1992, 90-21168 et suivant
1° BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Conditions - Agrément du bailleur - Bailleur informé de la sous-location - Bailleur ayant donné son... ...Avocats :M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy..... Joint les pourvois n°s 90-21.168 et 90-21.791 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-21.168 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 septembre 1990, que la société Léon Y..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière SCI Gustave X..., les a partiellement sous-loués à la société Métaux précieux industries MPI...
