Recherche de avec pour avocat M. Capron, la SCP Riche, Blondel et Thomas-Raquin. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 1990, 89-15435
NOM - Nom patronymique - Utilisation à titre de marque - Marque antérieure le comportant - Adjonction d'un élément distinctif - Conditions -... ...Avocats :M. Capron, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu que le bénéfice accordé au titulaire d'un nom patronymique par ce texte ne s'étend pas à une partie de ce nom ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Manuel Y..., titulaire de la marque Manuel X... déposée en renouvellement le 29 mars 1978 et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 1990, 88-16938
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Capron, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 26 mai 1988 qu'au cours d'un transport routier, exécuté de France en Italie par la société Transports Navech, que s'était substituée la société d'affrètement Transports Lemeunier société Lemeunier, commissionnaire de l'expéditeur la société Etablissements Claude X...
