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SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute non... ...Avocats : M. Boullez, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Vu, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant, devant le tribunal de grande instance de Paris, Mme X... à la société Le Figaro, MM. Y..., Z..., Mmes A..., B..., pour diffamation publique envers un particulier et complicité ; Vu l'assignation introductive d'instance, en date des 6 et 7 septembre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Jugement... ...Avocats : M. Boullez, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu les articles 64 de la loi du 25 janvier 1985 et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui arrête le plan de continuation de l'entreprise autorise tout créancier à exercer, après l'échéance, une action en paiement du dividende fixé par le plan dès lors que sa créance a été définitivement admise au passif ; Attendu que le...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du... ...Avocats : M. Boullez, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 juin 1988, qu'engagé le 6 avril 1982, en qualité de manutentionnaire, avec une période d'essai de 15 jours, M. X... a été victime d'un accident du travail le 13 avril 1982 ; qu'il a été licencié, à l'issue de la période de suspension du contrat, le 7 juin 1982 ; que, le salarié ayant contesté cette rupture...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location-gérance non FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Décret du 23 septembre 1953 -... ...Avocats :M. Boullez, la SCP de Chaisemartin ....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., locataire-gérante d'un fonds de commerce de nouveautés appartenant à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 27 mai 1987 d'avoir déclaré valable le congé et ordonné son expulsion alors, selon le moyen, " que les baux ou locaux dans lesquels un fonds est exploité sont régis par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 concernant les...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre... ...Avocats :M. Boullez, la SCP de Chaisemartin et M. Spinosi ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 143-11-1 du Code du travail : . Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué cour d'appel de Paris, 18 mai 1984 que faute d'avoir satisfait aux exigences de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 26 mars 1979 prévoyant le bénéfice d'une assurance groupe en faveur du personnel relevant du régime de...