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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créances conditionnelles ou à terme - Sommes versées sur un... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Bouzidi, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 avril 2001, que La Poste a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Transpost Midi Pyrénées la société, entre les mains de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Exécution d'un des chefs - Portée à... ...M. Blanc, la SCP Bouzidi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie...

LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Stipulations - Article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme - Caducité des règles d'urbanisme -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Bouzidi, la SCP Boulloche....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 octobre 1998, que les consorts A..., propriétaires d'un lot faisant partie d'un lotissement, ont assigné les consorts Y..., voisins colotis, les époux Z..., M. B... et les consorts X... en fermeture d'un passage dont il était soutenu qu'il supprimait...