Recherche de avec pour avocat M. BEURDELEY dans la jurisprudence francophone - page 6

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Exception nécessitant un jugement séparé non. La demande de sursis à statuer n'est pas une des... ...Av. Demandeur : M. Beurdeley...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 AVRIL 1968, QUE BOMPIANI, TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 1097470, DEMANDE LE 30 MARS 1954, CONCERNANT UN MOULE-EMBALLAGE POUR ROUGE A LEVRES ET SON ADAPTATION A UN ETUI PORTE-ROUGE, A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE VERGEADE, ANCIEN CESSIONNAIRE DUDIT BREVET, LA SOCIETE INTERNATIONALE DE BREVETS ET DE MARQUES...

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Article 14 - Travaux d'amélioration - Travaux ayant pour effet de rendre inhabitables des lieux... ...Demandeur M. Beurdeley...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN APPARTEMENT SIS AU QUATRIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'UN PROPRIETAIRE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'INSTALLATION DE SALLES D'EAU DANS LES APPARTEMENTS DE SON IMMEUBLE, A L'EMPLACEMENT D'UN ESCALIER EXISTANT, DIT « ESCALIER NORD », AU MOTIF...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Concordat - Vote - Créancier admis à titre chirographaire - Demande d'admission à titre privilégié -... ...Demandeur M. Beurdeley...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 12 JUIN 1968 VIDAL, QUI FAISAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, A PROPOSE UN CONCORDAT QUI N'A PAS ETE ACCEPTE PAR SES CREANCIERS: QU'IL A POURSUIVI L'ANNULATION DES DECISIONS PRISES LORS DES ASSEMBLEES CONCORDATAIRES QUI, SELON LUI, N'AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT TENUES: QU'IL FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS AVANT LEUR CONVOCATION ETE STATUE SUR...

CODE DE LA ROUTE PRIORITE APPLICATION ROUTE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE CONSTATATION NECESSITE LORSQU'A L'OCCASION D'UNE... ...M. BEURDELEY...VU LES ARTICLES R 7 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT D'UN IMMEUBLE EN BORDURE DE LA ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE...

1 SOCIETE ANONYME - Nullité - Responsabilité - Syndicat occulte préalable en vue de l'étude d'un procédé à exploiter - Invention fictive -... ...Av. Demandeur : M. Morillot, M. Beurdeley...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué Lyon, 21 juillet 1941, que X..., se disant ingénieur chimiste, Y... et Z... ont formé entre eux, en 1928, sous le nom de "Syndicat du Caoutchouc synthétique", une société qualifiée "association en participation occulte", en vue notamment de la mise au point d'un procédé de X... pour la fabrication synthétique du caoutchouc ; que les...