Recherche de avec pour avocat M Cossa, la SCP Defrenois et Levis (arret n° 1),, MM Consolo, Roger (arret, n° 2). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 1988, 85-18623
SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Avantages et accessoires - Vente - Clause de réserve de propriété SUBROGATION -... ...M Cossa, la SCP Defrenois et Levis arrêt n° 1,, MM Consolo, Roger arrêt, n° 2....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 1988, 86-13687
SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Avantages et accessoires - Vente - Clause de réserve de propriété SUBROGATION -... ...M Cossa, la SCP Defrenois et Levis arrêt n° 1,, MM Consolo, Roger arrêt, n° 2....Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que, pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure collective, il n'y a pas lieu...
