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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 2005, 04-16857

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Mesures conservatoires - Adoption - Conditions - Détermination. En cas d'atteinte grave... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Métropole télévision M6 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après signature d'un protocole d'accord le 1er août 2003, la...

France | 08/11/2005 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 2005, 02-17393

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de représentation - Représentation - Procédé - Télédiffusion - Cas -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat des copropriétaires "Chesnay-Trianon Parly II" le syndicat s'est doté d'antennes paraboliques collectives permettant aux habitants des 7 500 foyers que comporte la résidence de recevoir par...

France | 01/03/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 juin 2004, 01-03248 et suivant

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27... ...La SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 01-03.248 et n° S 01-15.452 qui sont connexes ; Attendu que, par jugements de la Hight Court de Londres des 25 février et 24 avril 1998, M. X..., qui était non comparant, a été condamné à payer aux...

France | 30/06/2004 | Chambre civile 1
 
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