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19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL LYON JURISTE...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 18 novembre 2013, attribuant le jugement de la requête à la Cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011 au greffe de la Cour, présentée par M. A... C..., domicilié..., BP 195 à Carpentras 84206 ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SELARL D'AVOCATS OJFI ALISTER-LYON JURISTE...Vu l'ordonnance n° 373441 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA02639 ; Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA02639, présentée pour la société Perrin et Fils...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL LYON JURISTE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010, présentée pour M. Mustafa Sahin A, demeurant au ..., par la SELARL Lyon juriste ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0900775, 0902454, 0902568, 0902579 du 24 juin 2010 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge...

...OJFI ALISTER-LYON JURISTE...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011, présentée pour Mlle Béatrice A, demeurant ..., par Me Fabre ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906643/2-2 du 7 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elles a été assujettie au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...LYON JURISTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2010, présentée pour la SARL LE CLOS D'ARBOIS, représentée par M. E, liquidateur, dont le siège est galerie de la Chartreuse à Barberaz 73000 ; La SARL LE CLOS D'ARBOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0604559-0604607 du 30 juin 2010 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations...

19-02-01-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Juridiction gracieuse. 19-06-02-01... ...LYON JURISTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Rémy A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802569 du 14 décembre 2010 rendu par le Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes restant à sa charge pour la période du 3 février 2005 au 30 avril 2006 et l'annulation...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SELAFA LYON JURISTE...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour la SAS AUTO CHRISTOL, dont le siège social est situé 1361, quai du Mas d'Hours, BP 98-30100 à Alès 30 100, par Me Lallemand ; La SAS AUTO CHRISTOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605705 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle et de taxe pour frais de chambre de commerce et...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...LYON JURISTE...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008, présentée pour la SAS AUTO CHRISTOL, dont le siège social est situé 1361, quai du Mas d'Hours, BP 98-30100 à Alès 30 100, par Me Lallemand ; La SAS AUTO CHRISTOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702065 en date du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle et de taxe pour frais de chambre de commerce et...

03-03-06 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides communautaires. ... ...CAINET LYON JURISTE ; CAINET LYON JURISTE ; CABINET LYON JURISTE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006 sous le n° 06NC00261, présentée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200677 en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, annulé, à la demande de la SCEA Souillard, la décision, en date du 12 décembre 2001, par...

...LYON JURISTE AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 3 octobre 2008 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour, à titre principal : 1° d'annuler le jugement n° 0402581 du 10 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social, auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 2000, à hauteur de la décharge correspondant à une réduction de...