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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 février 2008, 05PA00871
...LUKENDA...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005, présentée pour Mme Denise X, demeurant ..., par Me Lukenda, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9713973 en date du 4 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de surseoir à statuer sur ses conclusions relatives au crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle était...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 février 2008, 05PA00872
...LUKENDA...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005, présentée pour Mme Denise X, demeurant ..., par Me Lukenda, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 9809845 en date du 4 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 février 2008, 05PA00873
...LUKENDA...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005, présentée pour Mme Denise X, demeurant ..., par Me Lukenda, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9712293 en date du 4 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
