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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18BX04531
49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. ... ...CABINET LUC FIORINA - JEAN MATSITSILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 12 mai 2016 par laquelle le maire de Barry d'Islemade a implicitement refusé d'autoriser le raccordement définitif de son habitation aux réseaux d'eau et d'électricité. Par un jugement n° 1603131 du 22 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 janvier 2020, 19NT03062
...LUC FIORINA - JEAN MATSITSILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 14 mars 2016 de l'autorité consulaire française à Abidjan du 14 mars 2016 refusant de faire droit à la demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial présentée pour Alex Melissa Myriam B... ainsi que la décision de l'autorité consulaire. Par...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET LUC FIORINA - JEAN MATSITSILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 juin 2016 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1603396 du 3 janvier 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET LUC FIORINA - JEAN MATSITSILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2015 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français au plus tard le 20 mars 2016 et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600767 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
