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54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ...LPA CGR AVOCATS;LPA CGR AVOCATS;LPA CGR AVOCATS...Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021 sous le n° 21MA03190 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03190 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, l'association Les Robins des Bois de la Margeride et M. A... C..., représentés par la SELAS Bret Bremens, demandent à la cour : 1° d'annuler la décision du 5 août 2013 par laquelle le préfet...

29-036 Energie. ... ...LPA CGR AVOCATS;LPA CGR AVOCATS;LPA CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Arkolia Invest 33 a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle la société Électricité de France EDF a refusé de signer le contrat d'achat d'électricité pour la centrale photovoltaïque " GAEC des Deux Cheix" installée sur le territoire de la commune de Chanterelle et de lui enjoindre sous astreinte de lui transmettre le contrat d'achat signé, dans un délai de 8 jours...

29-036 Energie. ... ...LPA CGR AVOCATS;LPA CGR AVOCATS;LPA CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Arkolia Invest 5 a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle la société Électricité de France EDF a refusé de signer le contrat d'achat d'électricité pour la centrale photovoltaïque " Seyrolle " installée sur le territoire de la commune de Maurs et de lui enjoindre sous astreinte de lui transmettre le contrat d'achat signé, dans un délai de 8 jours à compter de la...