Recherche de avec pour avocat LOUIT et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 11
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| ...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 août 2006 sous le numéro 06MA02311 pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0603081 du 17 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la commune d'Ampus sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune d'Ampus devant ledit tribunal ; - Vu le code de la défense ; Vu le code général des...
...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 août 2006 sous le numéro 06MA02312 pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0603084 du 17 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la commune de Bauduen sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Bauduen devant ledit tribunal ; - Vu le code de la défense ; Vu le code général...
...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 août 2006 sous le numéro 06MA02316 pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0603085 du 17 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la commune de Châteaudouble sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Châteaudouble devant ledit tribunal ; - Vu le code de la défense ; Vu le...
...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 août 2006 sous le numéro 06MA02314 pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0603087 du 17 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la commune de Montferrat sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Montferrat devant ledit tribunal ; - Vu le code de la défense ; Vu le code...
...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 août 2006 sous le numéro 06MA02315 pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0603088 du 17 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la commune de Seillans sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Seillans devant ledit tribunal ; - Vu le code de la défense ; Vu le code général...
...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 août 2006 sous le numéro 06MA02316 pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0603090 du 17 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la commune de La Roque Esclapon sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de La Roque Esclapon devant ledit tribunal ; - Vu le code de la défense...
...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 août 2006 sous le numéro 06MA02317, pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0603083 du 17 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la commune de Bargemon sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Bargemon devant ledit tribunal ; - Vu le code de la défense ; Vu le code...
...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 août 2006 sous le numéro 06MA02318 pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0603086 du 17 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la commune de Comps sur Artuby sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Comps sur Artuby devant ledit tribunal ; - Vu le code de la défense ; Vu...
...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 août 2006 sous le numéro 06MA02319 pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0603059 du 17 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la commune d'Aiguines sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune d'Aiguines devant ledit tribunal ; - Vu le code de la défense ; Vu le code général...
