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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 décembre 2020, 18VE00057
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...LOUBATON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour faute ainsi que la décision implicite née le 30 septembre 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n°1411182 du 7...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 17 mars 2004, 00PA02150
...LOUBATON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 2000, présentée pour M. Roger X , demeurant ..., par Me Loubaton, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et...
